Dans les suites du décret n°2021-1256 du 29/09/2021 dit de « revalorisation » des déroulements de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la FPH, dans lequel était énoncé à l’article 49 « le droit de remords », le gouvernement a récemment publié l’arrêté qui fixe les règles d’organisation des concours réservés sur titres. Ce texte précise les modalités du « droit de remords » pour les personnels qui avaient opté pour le maintien dans les corps placés en voie d’extinction, dit de « catégorie B ».
Une possibilité est donc offerte, sous certaines conditions et durant une période de 3 ans, pour les fonctionnaires ayant opté pour le maintien dans les corps de catégorie B mis en extinction d’intégrer, sur concours, les corps de catégorie A.
La CGT ne peut cautionner ce « droit à remords », au vu de la définition du Larousse : NON, les professionnel.le.s ne ressentent pas une « vive douleur morale causée par la conscience d’avoir mal agi », au contraire !
Les personnels concernés sont : infirmier, ergothérapeute, MKDE, pédicure-Podologue, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, MERM. Ils représentent environ 60 000 agent·e·s dont environ 50 000 infirmier.e.s. Les directions d’établissement communiqueront prochainement sur les modalités de mise en place de ce concours pour les personnels qui souhaiteraient l’exprimer. Cependant, ce droit à remords entrainera de lourdes conséquences :
Impacts en matière de droits à pension :
• Maintien du départ anticipé à partir de 57 ans si l’agent·e· justifie de 17 ans de catégorie active lors de son intégration dans le corps de catégorie A
• Application de la limite d’âge de catégorie sédentaire à 67 ans pour le calcul de la décote
• Perte de la majoration de durée d’assurance (1 an pour 10 ans de service effectif).
Pour rappel, en 2010 alors que la profession infirmière était en demande de reconnaissance salariale, le gouvernement réformait le statut des professionnels infirmiers en mettant en place le tristement célèbre droit d’option dit « protocole Bachelot », qui remettait ainsi en cause la reconnaissance de la pénibilité et qui s’apparentait au chantage suivant :
• Conserver la catégorie active en restant dans un corps placé en « voie d’extinction » sans revalorisations
ultérieures pour les IDE de catégorie B ou infirmier.e.s spécialisé·e·s, en bénéficiant du départ anticipé à la
retraite à partir de 57 ans (limite d’âge fixée à 62 ans* ), et de la majoration d’assurance de 1 an pour 10 de travail effectif (permettant d’atténuer les effets de la décote)
• Intégrer la catégorie (mini A) sédentaire en bénéficiant de revalorisations indiciaires, mais en reportant
le départ à la retraite à partir de 60 ans pour une limite d’âge fixée à 65 ans
• Pour les nouveaux diplômés, perte de la reconnaissance de la pénibilité infligeant un droit au départ à
la retraite à partir de 62 ans et une limite d’âge à 67 ans !
* Cette limite d’âge n’ayant pas été fixée réglementairement, elle a entraîné des difficultés durant plusieurs années tant pour les agents que pour les employeurs. La jurisprudence a récemment tranché, elle est désormais fixée à 62 ans.
En décembre 2021, les élu.e.s CGT à la caisse de retraite des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux (CNRACL) ont interpellé les représentant·e·s de l’État sur la nécessité de réattribuer la catégorie active aux professionnel·le·s infirmier·e·s qui l’avaient perdue lors du droit d’option de 2010. Cette demande se justifiait au vu du reclassement des aides-soignant.e.s en catégorie B (sans contrepartie) et de la réalité du travail.
Lors du conseil d’administration du 7 avril 2022, les administrateur.trice.s CGT ont à nouveau interpellé les représentant·e·s de l’État sur l’injuste droit d’option et ce « droit de remords » aux lourdes conséquences.
Alors que la crise sanitaire a largement démontré que la pénibilité de la profession infirmière n’était pas une vue de l’esprit, la CGT est consternée par la stratégie du gouvernement. S’agit-il d’un comportement schizophrène ou d’une volonté délibérée ?
Ainsi, au moment où nos collègues quittent massivement l’hôpital public et que les établissements peinent à recruter, non seulement les modalités de ce droit aux remords nient la pénibilité du métier, mais elles ne font que renforcer les difficultés rencontrées par les établissements en termes d’attractivité et de fidélisation des professionnel·le·s, dont les IDE.
Si, par contre, il s’agit par la suite de démontrer que l’hôpital public est voué à disparaître faute de professionnel·le.s formé·e·s, l’État ne peut pas mieux s’y prendre en continuant sur cette voie… Compte tenu de la pénibilité avérée de la profession infirmière qui n’a rien à envier à celle des aides-soignant·e·s et de l’ensemble du personnel hospitalier, il serait temps que le peu glorieux droit d’option infirmier de 2010 soit renvoyé aux oubliettes.
Y aurait-t-il donc deux poids deux mesures selon que la profession soit exercée majoritairement par des femmes ou des hommes ?
Depuis 2010, les Infirmiers de sapeur-pompiers professionnels bénéficient de la catégorie active. Désormais, les sous-directeurs des SDIS2 bénéficieront de la majoration de pension résultant de l’intégration de la prime de feu et cumuleront… la catégorie active ?!! (SDIS Service Départemental d’Incendie et de Secours)
Obligation de passage devant un jury dans le cadre d’un concours
Comble du cynisme et du mépris de l’État, l’une des modalités de ce droit de remord stipule que les agent·e·s devront passer un « concours » et devant un jury, même si certain·e·s IDE sont en poste depuis près de 20 ans… sans espérer le rattrapage de la perte salariale subie ! Quel mépris de la part du gouvernement !
Un reclassement à moindre frais, qui bafoue le principe de l’avancement à l’indice immédiatement supérieur ou égal
Comme si l’imposition d’un concours ne suffisait pas, l’article 49 – 4e alinéa prévoit que les candidat·e·s admis·e·s conserveront pour la durée de l’échelon d’accueil, l’indice détenu dans l’ancienne grille CAT B avant le reclassement, si celui-ci est inférieur à l’indice de l’échelon d’accueil, ce qui sera le cas à 100% des cas. C’est bien la première fois que la « règle » de l’avancement d’échelon à l’indice immédiatement supérieur ou égal est détournée. Autant dire que pour celles et ceux qui sont en fin de carrière, ce « droit de remords » se transforme en « droit d’arnaquer ».
La CGT réclame pour l’ensemble de la profession infirmière la reconnaissance de la pénibilité par le bénéfice de la catégorie active conjointement à l’intégration dans la catégorie A.
Face à de telles injustices, il est temps que les professionnel·le·s infirmier.e.s se mobilisent sous peine de travailler jusqu’à 67 ans… à moins qu’elles, ils ne soient parti·e·s avant en… invalidité !
Le dossier de candidature devra comporter :
• Une copie des titres, diplômes et autres qualifications équivalentes dont le, la candidat·e· est titulaire
• Le formulaire de renseignement complété (identité, corps d’appartenance, expériences professionnelles
• Un état des services, complété par la direction, justifiant d’au moins cinq ans de services publics effectifs à
la date de clôture des inscriptions et du corps dont il relève à cette même date
• Une audition de 15 minutes au maximum
• Le jury établira par ordre alphabétique la liste d’aptitude des candidat·e·s déclaré·e·s admis·e·s au concours.
La CGT invite fortement les agent·e·s à se rapprocher de leur syndicat CGT et du service retraite de leur DRH afin de bénéficier de simulations pour les aider à déterminer leur choix.
CGT-CHAG/JUIN 2022